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Payer ou contester un constat d'infraction à Saint-Hyacinthe
Saint-Hyacinthe, Québec, Canada
À Saint-Hyacinthe, vous avez 30 jours pour payer un constat ou plaider non coupable à la cour municipale. Modes de paiement, frais ajoutés et procès.
L'essentiel
À Saint-Hyacinthe, vous avez 30 jours après avoir reçu un constat d'infraction pour le payer au complet ou pour plaider non coupable en retournant la partie plaidoyer. Si vous ne faites rien, un juge peut vous condamner par défaut et 71 $ de frais s'ajoutent.

Sur cette page
En bref
| Sujet | À savoir |
|---|---|
| Délai | 30 jours après la réception du constat |
| Payer en ligne | Carte de crédit, frais de 10 $; ou par votre banque |
| Payer en personne | Comptoir de l'hôtel de ville |
| Cour municipale | 700, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 450 778-8319 |
| Heures | Lundi au jeudi; comptoir fermé le vendredi |
| Jugement par défaut | 71 $ de frais ajoutés |
| Coupable après procès | 114 $ de frais ajoutés |
Sources : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe · Informations sur la cour municipale | Ville de Saint-Hyacinthe · Modes de paiement | Cour municipale de Saint-Hyacinthe
Quelles sont mes options?
- Lire le constat
Notez le montant, le numéro de constat et la date de réception.
- Choisir dans les 30 jours
Payer au complet (plaidoyer de culpabilité) ou plaider non coupable.
- Si vous contestez
Retournez la partie plaidoyer en cochant la bonne case. Vous recevrez la date du procès.
- Si vous ne faites rien
Le dossier va à un juge, qui peut vous condamner par défaut avec 71 $ de frais.
Payer le constat équivaut à plaider coupable. Pour une infraction au Code de la sécurité routière, les points d'inaptitude sont alors inscrits à votre dossier par la SAAQ. Un paiement partiel peut entraîner un jugement par défaut et des frais de 71 $.
Comment payer mon constat?
Si vous ne pouvez pas tout payer, une entente de paiement peut être conclue avec le percepteur des amendes.
- En ligne par carte de crédit (Constats Express), avec des frais de 10 $.
- En ligne par paiement électronique, sur le site de la Banque Laurentienne, de la Banque Nationale ou de Desjardins.
- En personne au comptoir de la perception de l'hôtel de ville : argent, chèque, Interac, Visa ou Mastercard.
- Par la poste, par chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Saint-Hyacinthe, avec votre nom et le numéro de constat au verso, au 700, avenue de l'Hôtel-de-Ville, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5B2.
Sources : Modes de paiement | Cour municipale de Saint-Hyacinthe
Quels frais peuvent s'ajouter?
| Situation | Frais |
|---|---|
| Plaidoyer de culpabilité sans paiement immédiat | 9 $ |
| Changement de plaidoyer sans paiement complet | 33 $ |
| Demande de remise de l'audition | 39 $ |
| Jugement par défaut | 71 $ |
| Jugement de culpabilité après audition | 114 $ |
Pour une infraction au Code de la sécurité routière ou un règlement de stationnement ou de circulation, une amende impayée est signalée à la SAAQ. Cela peut mener à la suspension de votre permis de conduire.
Comment se passe un procès?
Les séances de jour et de soir ont lieu au 750, avenue de l'Hôtel-de-Ville. Apportez votre constat et tous vos documents de preuve. Le procureur présente sa preuve, souvent le constat lui-même, puis vous présentez votre défense et vos témoins. Le juge rend sa décision le jour même ou plus tard, et vous recevez l'avis de jugement par la poste.
Les enfants de moins de 14 ans (sauf témoins), les appareils photo ou d'enregistrement, les chapeaux et les tenues comme les shorts ou les camisoles ne sont pas admis dans la salle. Le personnel de la cour ne donne pas de conseils juridiques.
Sources : Informations sur la cour municipale | Ville de Saint-Hyacinthe
Questions et réponses
Combien de temps ai-je pour payer un constat à Saint-Hyacinthe?
30 jours à partir de la réception du constat.
Payer le constat veut-il dire que je plaide coupable?
Oui. Le paiement complet de l'amende et des frais correspond à un plaidoyer de culpabilité.
Comment contester mon constat?
Retournez la partie « plaidoyer » du constat dans les 30 jours en cochant non coupable. La cour vous enverra la date du procès.
Puis-je payer en ligne?
Oui, par carte de crédit avec des frais de 10 $, ou par paiement électronique chez la Banque Laurentienne, la Banque Nationale ou Desjardins.
Source : Modes de paiement | Cour municipale de Saint-Hyacinthe
Que se passe-t-il si je ne fais rien?
Après 30 jours, un juge peut vous condamner par défaut, et 71 $ de frais s'ajoutent à l'amende.
Combien coûte un procès si je perds?
114 $ de frais judiciaires s'ajoutent si vous êtes déclaré coupable après l'audition.
Je ne peux pas tout payer. Ai-je des options?
Oui. Une entente de paiement peut être conclue avec le percepteur des amendes.
Mon permis peut-il être suspendu?
Oui. Pour une amende liée à la circulation ou au stationnement, un avis de non-paiement est envoyé à la SAAQ, ce qui peut suspendre votre permis.
Source : Informations sur la cour municipale | Ville de Saint-Hyacinthe
Où ont lieu les procès?
Au 750, avenue de l'Hôtel-de-Ville, en séance de jour ou de soir.
Source : Informations sur la cour municipale | Ville de Saint-Hyacinthe
Le personnel de la cour peut-il me conseiller?
Non. Aucun conseil juridique n'est donné par le personnel. Consultez un avocat.
Service officiel et prochaines étapes
- Payer en ligne (Constats Express)
- Étapes après un constat
- Modes de paiement
- Cour municipale : coordonnées et séances
Sources : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe · Modes de paiement | Cour municipale de Saint-Hyacinthe