Payer ou contester un constat d'infraction à Saint-Hyacinthe

Saint-Hyacinthe, Québec, Canada

À Saint-Hyacinthe, vous avez 30 jours pour payer un constat ou plaider non coupable à la cour municipale. Modes de paiement, frais ajoutés et procès.

L'essentiel

À Saint-Hyacinthe, vous avez 30 jours après avoir reçu un constat d'infraction pour le payer au complet ou pour plaider non coupable en retournant la partie plaidoyer. Si vous ne faites rien, un juge peut vous condamner par défaut et 71 $ de frais s'ajoutent.

Hôtel de ville de Saint-Hyacinthe en pierre grise avec un toit de cuivre vert, l'inscription Hôtel de ville et un escalier menant à l'entrée du 700.
Façade de l'hôtel de ville de Saint-Hyacinthe, 700, avenue de l'Hôtel-de-Ville, le 20 avril 2014. Photo: SamuelFreli, Wikimedia Commons (CC BY-SA 3.0), Source website.
Sur cette page

En bref

Constat d'infraction à Saint-Hyacinthe (Québec)
SujetÀ savoir
Délai30 jours après la réception du constat
Payer en ligneCarte de crédit, frais de 10 $; ou par votre banque
Payer en personneComptoir de l'hôtel de ville
Cour municipale700, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 450 778-8319
HeuresLundi au jeudi; comptoir fermé le vendredi
Jugement par défaut71 $ de frais ajoutés
Coupable après procès114 $ de frais ajoutés

Sources : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe · Informations sur la cour municipale | Ville de Saint-Hyacinthe · Modes de paiement | Cour municipale de Saint-Hyacinthe

Quelles sont mes options?

Après avoir reçu un constat
  1. Lire le constat

    Notez le montant, le numéro de constat et la date de réception.

  2. Choisir dans les 30 jours

    Payer au complet (plaidoyer de culpabilité) ou plaider non coupable.

  3. Si vous contestez

    Retournez la partie plaidoyer en cochant la bonne case. Vous recevrez la date du procès.

  4. Si vous ne faites rien

    Le dossier va à un juge, qui peut vous condamner par défaut avec 71 $ de frais.

Payer le constat équivaut à plaider coupable. Pour une infraction au Code de la sécurité routière, les points d'inaptitude sont alors inscrits à votre dossier par la SAAQ. Un paiement partiel peut entraîner un jugement par défaut et des frais de 71 $.

Sources : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Comment payer mon constat?

Si vous ne pouvez pas tout payer, une entente de paiement peut être conclue avec le percepteur des amendes.

  • En ligne par carte de crédit (Constats Express), avec des frais de 10 $.
  • En ligne par paiement électronique, sur le site de la Banque Laurentienne, de la Banque Nationale ou de Desjardins.
  • En personne au comptoir de la perception de l'hôtel de ville : argent, chèque, Interac, Visa ou Mastercard.
  • Par la poste, par chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Saint-Hyacinthe, avec votre nom et le numéro de constat au verso, au 700, avenue de l'Hôtel-de-Ville, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5B2.

Sources : Modes de paiement | Cour municipale de Saint-Hyacinthe

Quels frais peuvent s'ajouter?

Frais judiciaires additionnels
SituationFrais
Plaidoyer de culpabilité sans paiement immédiat9 $
Changement de plaidoyer sans paiement complet33 $
Demande de remise de l'audition39 $
Jugement par défaut71 $
Jugement de culpabilité après audition114 $

Pour une infraction au Code de la sécurité routière ou un règlement de stationnement ou de circulation, une amende impayée est signalée à la SAAQ. Cela peut mener à la suspension de votre permis de conduire.

Sources : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Comment se passe un procès?

Les séances de jour et de soir ont lieu au 750, avenue de l'Hôtel-de-Ville. Apportez votre constat et tous vos documents de preuve. Le procureur présente sa preuve, souvent le constat lui-même, puis vous présentez votre défense et vos témoins. Le juge rend sa décision le jour même ou plus tard, et vous recevez l'avis de jugement par la poste.

Les enfants de moins de 14 ans (sauf témoins), les appareils photo ou d'enregistrement, les chapeaux et les tenues comme les shorts ou les camisoles ne sont pas admis dans la salle. Le personnel de la cour ne donne pas de conseils juridiques.

Sources : Informations sur la cour municipale | Ville de Saint-Hyacinthe

Questions et réponses

Combien de temps ai-je pour payer un constat à Saint-Hyacinthe?

30 jours à partir de la réception du constat.

Source : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Payer le constat veut-il dire que je plaide coupable?

Oui. Le paiement complet de l'amende et des frais correspond à un plaidoyer de culpabilité.

Source : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Comment contester mon constat?

Retournez la partie « plaidoyer » du constat dans les 30 jours en cochant non coupable. La cour vous enverra la date du procès.

Source : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Puis-je payer en ligne?

Oui, par carte de crédit avec des frais de 10 $, ou par paiement électronique chez la Banque Laurentienne, la Banque Nationale ou Desjardins.

Source : Modes de paiement | Cour municipale de Saint-Hyacinthe

Que se passe-t-il si je ne fais rien?

Après 30 jours, un juge peut vous condamner par défaut, et 71 $ de frais s'ajoutent à l'amende.

Source : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Combien coûte un procès si je perds?

114 $ de frais judiciaires s'ajoutent si vous êtes déclaré coupable après l'audition.

Source : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Je ne peux pas tout payer. Ai-je des options?

Oui. Une entente de paiement peut être conclue avec le percepteur des amendes.

Source : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Mon permis peut-il être suspendu?

Oui. Pour une amende liée à la circulation ou au stationnement, un avis de non-paiement est envoyé à la SAAQ, ce qui peut suspendre votre permis.

Source : Informations sur la cour municipale | Ville de Saint-Hyacinthe

Où ont lieu les procès?

Au 750, avenue de l'Hôtel-de-Ville, en séance de jour ou de soir.

Source : Informations sur la cour municipale | Ville de Saint-Hyacinthe

Le personnel de la cour peut-il me conseiller?

Non. Aucun conseil juridique n'est donné par le personnel. Consultez un avocat.

Source : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe

Service officiel et prochaines étapes

Sources : Constat d'infraction | Ville de Saint-Hyacinthe · Modes de paiement | Cour municipale de Saint-Hyacinthe

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